Signature de la pièce justificative d’identité facultative pour le candidat à la location et sa caution
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 6 novembre 2019.
Un nouveau décret est entré en vigueur en octobre dernier. Il supprime l’obligation de fournir, lors d’une demande de location, une pièce justificative d’identité signée.
UN NOUVEAU DÉCRET CONCERNANT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES D’IDENTITÉ
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 avait fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat à la location et à la personne se portant caution pour lui.
Pour le candidat à la location, une pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
– Une carte nationale d’identité française ou étrangère ;
– Un passeport français ou étranger ;
– Un permis de conduire français ou étranger ;
– Pour un ressortissant étranger, tout document justifiant de son droit au séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident,…).
Pour la personne physique se portant caution, une pièce d’identité en cours de validité parmi les documents suivants :
– Une carte nationale d’identité française ou étrangère ;
– Un passeport français ou étranger ;
– Un permis de conduire français ou étranger.
Ce décret stipulait également que chaque pièce d’identité fournie devait impérativement comporter la signature de son possesseur.
Ce n’est désormais plus le cas. Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019, modifiant celui du 5 novembre 2015, a supprimé cette obligation. Ainsi, depuis début octobre, les candidats à la location et les personnes se portant caution pour eux doivent toujours fournir l’une des pièces justificatives d’identité citées plus haut, mais sans que le document en question soit nécessairement signé.
UNE SIGNATURE JUGÉE AUSSI BLOQUANTE QU’INUTILE
Pour justifier cette nouvelle réglementation, le législateur a avancé deux arguments :
– Le précédent décret stipulait que les pièces justificatives d’identité fournies par un candidat à la location et sa caution devaient impérativement être signées. Or, selon les pays, cette signature n’est pas toujours obligatoire. La précédente réglementation pouvait donc constituer un obstacle majeur pour un ressortissant étranger candidat à une location et n’ayant à sa disposition que des pièces d’identité non signées.
– La signature apposée sur une pièce d’identité n’est pas une preuve suffisante permettant d’authentifier ce document ou de certifier l’identité de son possesseur. Le législateur a donc estimé qu’il était superflu d’exiger qu’elle soit présente.
———
Vous souhaitez obtenir d’autres conseils et informations sur le secteur immobilier ? Rendez-vous sur notre blog et abonnez-vous à notre page Facebook, à notre compte Twitter et à notre newsletter !
