Restitution du dépôt de garantie : comment ça marche
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 15 septembre 2017.
Restitution dépôt de garantie : Enterrez la hache de guerre avec vos locataires !
La restitution du dépôt de garantie est la dernière étape avant de refermer un dossier de location. Face à de nombreux abus, c’est parfois un moment de stress pour le locataire. Mais cette étape de la location peut également être délicate pour toute agence qui ne respecte pas les règles.
Alors, si vous ne voulez pas voir vos logements vides et la réputation de votre agence salie, lisez attentivement ce qui va suivre.
1/ Que dit la loi par rapport au dépôt de garantie ?
Les articles 22 et 25-6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, définissent les règles concernant la restitution du dépôt de garantie. Elles ont été récemment modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi n°2014-366).
Dans le cadre d’une location meublée, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Le plafond est généralement fixé à 1 mois de loyer hors charges, pour les locations non meublées.
2/ À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire?
Le dépôt de garantie sert à couvrir les arriérés de loyers et les charges que le locataire peut devoir à votre client une fois la location terminée. Il peut également servir à couvrir les frais de réparations s’il y a eu d’éventuelles dégradations. Et enfin, le dépôt de garantie peut également servir à payer les frais d’entretien des équipements (haie non taillée, ramonage…).
ATTENTION toutefois, il n’est obligatoire que s’il est mentionné dans le contrat de location.
3/ Le dépôt de garantie peut-il être révisé ?
Votre client peut utiliser le dépôt de garantie à bon escient du moment où son montant est totalement restitué au locataire lors de la sortie des lieux de ce dernier.
Par contre, en aucun cas le montant peut être modifié. Il ne peut donc pas être réajusté au moment de la révision annuelle, ni même lors du ou des renouvellements du contrat.
4/ Quelles sommes peuvent être retenues sur le dépôt de garantie ?
Le propriétaire-bailleur peut déduire toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir. À titre d’exemple, votre client pourra retenir du dépôt de garantie les frais occasionnés par la remise en état du logement, ou bien les loyers impayés. Afin d’éviter tout abus, les montants retenus doivent être justifiés : facture, devis, états des lieux. Ces documents doivent également être mis à disposition du locataire, si jamais celui-ci venait à contester les sommes retenues.
5/ Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Le délai pour restituer le dépôt de garantie court à partir du moment où le locataire a remis les clés du logement.
La loi prévoit un délai d’1 mois si les états des lieux de sortie et d’entrée sont conformes. Le délai passe à 2 mois, lorsque les états des lieux ne sont pas conformes.
Si le logement est rendu en bon état d’entretien et de réparation, le locataire touchera la totalité du dépôt de garantie. Cependant, dans le cadre d’une copropriété, il peut arriver que le locataire ne touche que 80% de la totalité du dépôt de garantie. Les 20% manquants servent généralement à régulariser les charges après le départ du locataire.
Lors de son départ, le locataire est tenu d’informer votre client ou bien le service en charge de votre gestion immobilière, de sa nouvelle adresse.
6/ À qui doit être rendu le dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire présent lors de l’état des lieux de sortie. C’est également valable dans le cadre d’une colocation. Si un des occupants quitte plus tôt le logement, il devra réclamer sa part aux occupants présents lors de l’état des lieux de sortie.
7/ Que se passe-t-il en cas de retard ?
En cas de retard, le locataire est en droit de réclamer le solde du dépôt de garantie avec une majoration de 10% par mois de retard.
Si malgré cela, votre client fait la sourde d’oreille, le locataire peut le mettre en demeure de respecter son obligation. Il devra le faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par courrier électronique. Suite à quoi, le locataire pourra soit :
- Saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
- Obtenir une ordonnance d’injonction de payer (formulaire CERFA)
- Convoquer le propriétaire-bailleur devant la juridiction de proximité.
Attention toutefois, aucune pénalité ne peut être retenue à partir du moment où le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse à la restitution des clés.
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