Réglementation sur l’affichage des honoraires
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 5 avril 2017.
Agences immobilières : Affichez correctement vos tarifs…
L’arrêté du 10.01.2017 (modifie l’arrêté du 29.06.1990), entré en vigueur le 01.04.2017, actualise les modalités d’affichage des tarifs des agences immobilières relatifs à la vente, la location, la sous-location non saisonnière.
Voici les principales modifications :
- Les agences devront afficher leur barème d’honoraires à deux endroits :
> un affichage à l’entrée de l’établissement recevant la clientèle
> un affichage dans les vitrines de l’établissement dans le même format et au même emplacement que celui où se situent les annonces de vente et de location - Les agences devront publier leur barème d’honoraires sur leur site internet en deux « clics » maximum, par exemple via un onglet « tarifs » figurant sur la page d’accueil du site
- Le barème des honoraires devra également être facilement accessible sur toute page dédiée à l’activité de l’agence, hébergée sur un site ne lui appartenant pas, et ne comportant pas d’annonces immobilières (Facebook). Un renvoi par un lien vers le site de l’agence, lui-même permettant d’accéder au barème.
- Les annonces de vente devront indiquer le prix net vendeur du bien et à qui incombe le paiement des honoraires. Elles devront également insérer un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs », et renvoyant directement vers la page « tarifs » du site de l’agence.
- Les annonces de location avertiront les futurs locataires de la surface et de la commune du bien (afin de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location), loyer + charges, le montant du dépôt de garantie, le caractère meublé ou non de la location, le montant total des honoraires TTC, les honoraires TTC à la charge du locataire pour l’état des lieux.
