Quels travaux peut-on déduire de ses revenus fonciers 2019 ?

Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 27 mai 2020.

Le calcul du montant des travaux déductibles des revenus fonciers diffère cette année par rapports aux précédentes. Nous vous expliquons comment remplir votre déclaration sans vous tromper.

RAPPELS SUR LA DÉCLARATION DE REVENUS

L’instauration du prélèvement à la source en 2019 ne modifie pas nos habitudes de contribuable : le printemps coïncide toujours avec l’obligation de remplir et d’envoyer sa déclaration de revenus.

Au cours de ce rituel, les propriétaires bailleurs doivent déclarer leurs revenus fonciers, c’est-à-dire les recettes issues des loyers encaissés.

Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de ces revenus un ensemble de dépenses leur permettant d’alléger leur impôt sur le revenu : intérêts d’emprunt, assurances, impôts et taxes, frais de gestion, charges de copropriété, ou encore, ce qui nous intéresse aujourd’hui, le montant des travaux réalisés dans le(s) logement(s) concerné(s) au cours de l’année écoulée.

COMMENT DÉCLARER LE MONTANT DE SES TRAVAUX

Les travaux déductibles des revenus fonciers

Seuls sont concernés par cette déclaration les travaux permettant d’entretenir, d’améliorer, de réparer son bien, ou de favoriser l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite. Les travaux de transformation, d’agrandissement ou de construction ne peuvent pas être déduits des revenus fonciers.

Les dépenses d’amélioration s’entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.

Les dépenses de réparation et d’entretien s’entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.

Un nouveau formulaire pour les revenus fonciers de 2019

La mise en place en 2019 du prélèvement à la source a eu pour conséquence d’exonérer les français d’impôt sur les revenus en 2018. Le but étant d’éviter un doublon avec l’impôt sur les revenus de 2019 que nous avons eu à payer dès 2019.

D’un point de vue fiscal, 2018 a ainsi été présentée comme étant une “année blanche”. Le risque étant que les propriétaires bailleurs repoussent à 2019 leurs travaux initialement prévus en 2018, de peur de ne pouvoir déduire de leurs revenus fonciers les travaux qu’ils auraient effectués lors de cette “année blanche”.

Afin d’éviter ces abus, l’administration fiscale a mis en place un nouveau formulaire de déclaration des revenus fonciers. Les propriétaires bailleurs ne pourront déduire que la moitié des travaux effectués en 2018 et 2019, avec toutefois une exception pour les travaux urgents réalisés en 2019 et pour les travaux réalisés dans les biens acquis en 2019.

La déclaration de ces montants doit se faire, selon votre situation, dans le formulaire 2044 (Déclaration des revenus fonciers 2019) ou dans le formulaire 2044-SPE (Déclaration spéciale des revenus fonciers 2019). Vous y trouverez dans les deux cas ce tableau :

Nous allons voir plus en détails comment remplir convenablement chacune de ces cases.

Case I : Travaux d’urgence en 2018

Vous reportez dans cette case le montant des travaux d’urgence réalisés en 2018 pour le bien concerné. Ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Il ne vous sert qu’à vérifier la conformité de vos déclarations 2019 et 2020.

En effet, en ajoutant les valeurs des cases I et K (c’est-à-dire, la somme des travaux engagés en 2018), vous devez retrouver le montant déclaré l’an passé.

Case K : Autres travaux déductibles en 2018

Inscrivez ici le montant des travaux non-urgents réalisés en 2018. Comme indiqué ci-dessus, la somme I+K doit correspondre au montant indiqué dans votre déclaration de 2019.

Case J : Travaux d’urgence en 2019

Afin de dissuader les propriétaires de repousser à 2019 des travaux qui auraient dû être réalisés en 2018, seule la moitié des dépenses engagées pour les travaux de 2019 pourra être déduite des revenus fonciers.

Il est possible que vous ayez eu besoin de faire des travaux urgents en 2019. Puisque, par définition, ces travaux n’étaient pas prévus en 2018, vous pouvez les déduire intégralement de vos revenus fonciers. Pour cela, indiquer leur montant dans cette case J.

Attention à ne pas faire de fausse déclaration en inscrivant dans cette case les montants de travaux non-urgents, dans le but d’obtenir une plus grande déduction d’impôts ! L’administration fiscale sera très vigilante à ce sujet, et susceptible de vérifier vos factures…

Case L : Autres travaux déductibles en 2019

Indiquez dans cette case le montant des travaux non-urgents réalisés en 2019. Comme nous le verrons plus bas, ils ne seront pris en compte qu’à 50% dans le calcul de la somme à déduire de vos revenus fonciers.

Case M : Travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019

Si le bien a été acquis en 2019, tous les travaux réalisés sur ce bien devront se trouver dans la case M, qu’ils aient été urgents ou non. Par conséquent, les autres cases concernant les travaux de 2019, à savoir J et L, seront vides. Inversement, s’il s’agit d’un bien acquis avant 2019, les cases J et L seront à remplir tandis que la case M restera vide.

Case N : Total des travaux déductibles en 2019

C’est le moment où vous sortez votre calculatrice ! Comme indiqué sur le formulaire de déclaration, il vous faut effectuer l’opération J + (K + L) / 2 + M.

En d’autres termes, pour chaque bien que vous avez mis en location, vous conservez la moitié du montant total des autres travaux déductibles réalisés en 2018 et en 2019, puis vous y ajoutez les travaux urgents effectués en 2019 (case J) ou l’intégralité des travaux effectués sur ce bien s’il a été acquis en 2019 (case M).

Comme vu plus haut, les trois cases J, L et M ne peuvent pas être simultanément remplies pour un même bien.

Cette opération doit être effectuée pour chacun de vos biens mis en location et dans lesquels vous avez réalisé des travaux déductibles de vos revenus fonciers, chaque ligne correspondant à un seul bien.

La distinction entre travaux urgents et non-urgents

Pour remplir convenablement votre déclaration de revenus fonciers, il vous faut distinguer, parmi les travaux que vous avez effectués en 2019, ceux qui sont urgents et ceux qui ne le sont pas.

Il est généralement admis que l’on puisse considérer comme urgents des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure, ordonnés suite à une décision de justice ou une injonction administrative.

On peut parler plus précisément de réparations effectuées suite à un sinistre, un remplacement d’un appareil dont le soudain dysfonctionnement rend le logement impropre à sa destination (la chaudière, par exemple).

Plus globalement, les travaux urgents sont réalisés dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du bailleur, s’imposant à lui par un cas de force majeure. Le problème est qu’il n’existe pas de définition officielle de ce caractère urgent.

Il est donc vivement conseillé de questionner directement votre centre des impôts.

LES DATES LIMITES POUR ENVOYER SA DÉCLARATION DE REVENUS

Suite au confinement dû à l’épidémie de Covid-19, les dates limites pour envoyer sa déclaration de revenus ont été repoussées aux dates suivantes :

• Départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59 ;

• Départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59 ;

• Départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59.

 
 
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