Les modalités de préavis

Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 11 avril 2017.

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Depuis la mise en application de la loi ALUR, les conditions de préavis pour les locataires ont été modifiées. Il est important de rappeler les modalités de préavis pour le bailleur et pour le locataire.

	Propriétaire	Locataire
Forme	LRAR / Acte d’huissier Remise en mains propres contre récépissé ou émargement	LRAR / Acte d’huissier Remise en mains propres contre récépissé ou émargement
Motifs du congé	Vendre le logement Reprendre le logement pour lui-même ou un membre de sa famille + justifier du caractère réel et sérieux de la décision Motif légitime sérieux	Aucun sauf en préavis réduit
Date du congé	Seulement pour l’échéance du bail en respectant un préavis de : 6 mois en logement vide 3 mois en logement meublé	A tout moment en respectant un préavis de : 3 mois en logement vide (réduit à un mois sous certaines conditions) 1 mois en logement meublé 1 mois pour les logements vides situés en zone très tendue et tendue
* Le délai de préavis ne commence qu’à compter de la réception du congé *
Paiement du loyer	Uniquement pour la période où le locataire occupe réellement les lieux	Jusqu’à la fin de son préavis ou l’arrivée d’un nouveau locataire

Voici les motifs justifiant un préavis réduit à un mois :

Premier emploi
Mutation professionnelle
Perte d’emploi
Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Lorsque l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile
Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé
Attribution d’un logement social