La Loi Pinel 2017 en six points clés

Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 30 juin 2017.

le service de gestion revient pour vous sur la loi pinel 2017

Vous ne connaissez sans doute pas Sylvia Pinel mais quand vous entendez ce nom, cela vous fait forcément penser à quelque chose. Il s’agit effectivement de la fameuse Loi Pinel sur la défiscalisation lors de l’achat d’un bien locatif.

1/ La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Anciennement Loi Duflot, la loi Pinel offre une réduction d’impôt flexible sur 6, 9 ou 12 ans pour tout investissement locatif dans un bien immobilier neuf. Elle permet également de bénéficier d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000 euros. N’ayant pas besoin d’apport de départ, cette solution est un très sérieux avantage pour vous constituer un patrimoine.

2/ À qui s’adresse-t-elle ?

À toutes les personnes domiciliées en France et qui ont acquis un logement neuf ou en cours d’achèvement entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

3/ Loi Pinel et défiscalisation, comment ça marche ?

Cette défiscalisation se traduit par une réduction d’impôt qui s’applique sur le montant de l’investissement en Loi Pinel. Ce taux de réduction est calculé à partir de la durée de location du logement en Loi Pinel :

Durée de location Loi Pinel de 6 ans = 12% de réduction d’impôt soit 2% par an
Durée de location Loi Pinel de 9 ans = 18% de réduction d’impôt soit 2% par an
Durée de location Loi Pinel de 12 ans = 21% de réduction d’impôt soit 2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans.

Important : Votre logement devra obligatoirement être loué durant TOUTE la durée de la défiscalisation.

4/ Quel logement est éligible à la loi Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, votre futur bien devra répondre à quelques critères :

Respecter des normes de construction BBC : RT2012 ou BBC2005
Être construit dans une ville située dans une zone A BIS (Paris et 1ère couronne) ou une zone A (Grandes villes de plus de 250 000 habitants), ou une zone B1 (Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants), ou une Zone B2 (Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants). La Zone C, qui correspond au reste du territoire, n’est pas éligible.
L’investissement devra être limité à 300 000 € par an et jusqu’à 2 investissements par an.
Le logement devra être loué en résidence principale et dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.
Respecter les plafonds Pinel : zone A BIS (16.72€/ m²), zone A (12.42 €/ m²), zone B1 (10€/ m²), Zone B2 (8.69€/ m²)

5/ Quelles conditions de ressources pour les locataires ?

Pour bénéficier d’une location Pinel, les locataires devront également montrer patte blanche. Vous pourrez donc accéder au précieux sésame si vous remplissez ces critères :

Source : http://loipinel-gouv.org

6/ Puis-je cumuler plusieurs déductions fiscales avec cette loi ?

Voici les trois déductions fiscales qui peuvent se cumuler avec la Loi Pinel 2017 :

La taxe foncière
Les frais de gestion : dans le cas où le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.
L’intérêt d’emprunt : dans le cas où le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.