Expulsion de squatteurs : ce que dit la loi

Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 3 mai 2021.

Comment expulser des squatteurs de votre logement

Le gouvernement a fait voter une nouvelle loi visant à faciliter et accélérer les procédures d’expulsions de squatteurs de logements. Pour autant, l’expulsion n’est pas devenue systématique et certains propriétaires restent lésés et dépossédés de leurs biens. Voici les dispositions prévues par la nouvelle loi.

QU’EST-CE QU’UN SQUATTEUR ?

Squatter consiste à entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour occuper le bien en question, sans avoir de titre de propriété ou l’autorisation de son propriétaire.

Il y a toutefois deux nuances à prendre en compte :

Si le terme squatteur est globalement utilisé pour qualifier toute personne occupant illégalement un logement, il ne s’applique pas dans tous les cas ; ainsi, un locataire qui reste dans un logement après la fin du bail n’est pas un squatteur, et la procédure d’expulsion est différente de celle du squatteur ;
Nous parlerons dans cet article des squats de logements habitables, mais pas des squats de lieux inhabitables (garage, terrain,…) pour lesquels les démarches d’expulsion sont différentes.

LA NOUVELLE LOI ANTI-SQUATTEURS

Les squats de logements font régulièrement la une des médias. Il en ressort à chaque fois les mêmes constats : la procédure d’expulsion est longue et complexe, elle peut être très coûteuse, et il est parfois compliqué d’obtenir l’expulsion des squatteurs dans le cas d’une occupation illégale d’une résidence secondaire, surtout si le propriétaire n’est pas intervenu assez vite.

C’est pour cela que le gouvernement a fait voter une nouvelle loi, adoptée le 7 décembre 2020, qui vise à faciliter et accélérer les procédures d’expulsions de squatteurs.

Accélération de la procédure

Auparavant : suite à la plainte déposée par le propriétaire dont le logement était squatté, le préfet n’était aucunement tenu de lui répondre dans un délai imparti. De plus, il n’avait aucune obligation de se justifier en cas de refus d’ordonner l’évacuation du logement.

Avec la nouvelle loi : une fois la plainte déposée et le préfet averti de la situation, ce dernier doit apporter une réponse au propriétaire dans un délai maximum de 48 heures. Et en cas de refus, le préfet doit le justifier.

Fin de la distinction entre résidence principale et secondaire ou occasionnelle

Auparavant : si l’expulsion pouvait survenir en quelques jours pour une résidence principale, ce n’était pas le cas pour les résidences secondaires. Dans ce cas-là, le propriétaire devait en effet agir dans les 48 heures suivant l’effraction pour obtenir une expulsion immédiate. Passé ce délai, il lui fallait se lancer dans une procédure longue et coûteuse.

Avec la nouvelle loi : l’occupation effective du logement par le propriétaire au moment du squat n’entre plus en ligne de compte. La procédure est désormais identique, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou occasionnelle.

Ouverture de la procédure à tout demandeur

Auparavant : seul le propriétaire pouvait demander l’expulsion des personnes squattant son logement.

Avec la nouvelle loi : cette démarche peut désormais être effectuée par toute personne agissant pour les intérêts et le compte du propriétaire lésé. Cette nouvelle loi prend tout son sens dans le cas d’un propriétaire âgé ou hospitalisé, par exemple, dont l’entourage (enfants, voisins,…) pourra effectuer la demande d’expulsion à sa place.

Deux rappels concernant l’expulsion de squatteurs :

Il n’est bien évidemment toujours pas possible de se faire justice soi-même. Toute personne qui expulse des squatteurs sans décision de justice encourt jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende ;
La trêve hivernale, qui protège les locataires de l’expulsion, ne s’applique pas aux squatteurs. Ainsi, si l’expulsion est décidée par le préfet, elle peut être appliquée à n’importe quelle période de l’année. Les préfets sont toutefois encouragés à rechercher des solutions de relogement pour les squatteurs expulsés pendant une trêve hivernale.

Les limites de la nouvelle loi

Si cette loi a été pensée pour renforcer les droits des propriétaires en cas d’occupation illégale de leurs logements, elle ne leur apporte pas entièrement satisfaction.

Tout d’abord, si cette loi permet effectivement de réduire les délais de procédure, elle ne garantit en aucun cas l’expulsion des squatteurs. En effet, même si l’expulsion est prononcée par un juge, le préfet peut refuser de l’appliquer pour diverses raisons : absence de solution de relogement, précarité des squatteurs, présence d’enfants ou d’une femme enceinte dans le logement, risque de troubles à l’ordre public,…

Second point contraignant de cette loi : en cas d’expulsion, la loi ne prévoit pas de délai obligeant les squatteurs à quitter le logement. Ils disposent pour cela d’un minimum de 24 heures suivant la notification de leur mise en demeure, mais seul le préfet peut imposer un délai maximal, à sa libre appréciation. Les propriétaires de logements squattés n’ont donc aucune garantie de récupérer leur bien rapidement.

Un autre défaut de cette loi pointé du doigt par certains détracteurs est qu’elle n’est pas rétroactive. Par conséquent, les propriétaires dont les logements étaient déjà squattés au moment de l’application de la nouvelle loi ne peuvent pas bénéficier de ses nouvelles dispositions.

LA PROCÉDURE D’EXPULSION DE SQUATTEURS

L’évacuation forcée

Cette procédure, dite accélérée, permet à un propriétaire d’obtenir le départ des squatteurs de son logement sans entamer de démarches judiciaires. Pour cela, le propriétaire (ou la personne agissant pour lui, comme indiqué plus haut) doit :

porter plainte pour violation de domicile, au commissariat ou à la gendarmerie ;
apporter la preuve que le logement squatté lui appartient, par exemple grâce à des documents fiscaux, des factures, ou encore une attestation d’un voisin ;
faire constater l’occupation illégale de son logement par un officier de police judiciaire.

Il doit ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs d’évacuer son logement. Le préfet dispose alors de 48 heures pour lui répondre :

En cas de refus, il doit en préciser le motif au propriétaire ;
S’il prononce l’expulsion, il envoie une mise en demeure aux squatteurs en leur précisant le délai dont ils disposent pour évacuer les lieux (24 heures minimum). Passé cette date, le préfet devra faire évacuer le logement sans délai par la force publique.

La procédure en justice

Contrairement à l’évacuation forcée, cette procédure nécessite l’intervention d’un juge. Le propriétaire (ou la personne agissant pour lui) doit :

saisir le juge pour lui demander une autorisation d’expulsion des squatteurs du logement (il est fortement conseillé de faire appel à un avocat) ;
apporter la preuve que le logement squatté lui appartient (voir plus haut) ;
faire constater l’occupation illégale de son logement par un huissier de justice et, si possible, identifier au moins un des squatteurs.

L’avocat va ensuite saisir en référé le juge des contentieux de la protection, puis l’huissier enverra aux squatteurs une convocation à l’audience.

Une fois que le juge a rendu un jugement d’expulsion, cette décision doit être signifiée aux squatteurs qui ont un mois, à partir de la signification, pour quitter les lieux.

S’ils occupent toujours le logement passé ce délai, l’huissier devra leur délivrer un commandement de quitter les lieux, qui prendra effet immédiatement. Si les squatteurs refusent à nouveau d’évacuer les lieux, l’huissier devra demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser sans délai.

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