Locations à Paris : l’encadrement des loyers pas toujours respecté
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 28 avril 2020.
L’encadrement des loyers a fait son retour à Paris en juillet 2019. Dans les faits, la loi est régulièrement contournée par les bailleurs. Pourtant, les sanctions existent.
RAPPEL SUR L’ENCADREMENT DES LOYERS
Cette mesure a été pensée pour contrôler l’augmentation des loyers dans les zones où le marché immobilier est en tension, c’est-à-dire là où la demande est supérieure à l’offre, ce qui a pour conséquence de faire flamber les prix des biens immobiliers et des loyers.
Dans les villes où l’encadrement des loyers est en vigueur, le montant du loyer ne peut excéder de plus de 20% le loyer de référence, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
C’est en 2014 que l’encadrement des loyers a été mis en place à Paris, zone tendue par excellence. Cette mesure a ensuite été annulée en 2017, puis rétablie en juillet 2019.
PRÈS DE LA MOITIÉ DES ANNONCES SONT ILLÉGALES
Suite à ce retour de l’encadrement des loyers, l’association de défense des consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) a effectué une enquête portant sur 1000 annonces de locations immobilières à Paris, publiées entre juillet et novembre 2019 sur 13 sites Internet différents.
Et les résultats sont sans appel :
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44% des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers ;
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Le loyer mensuel est en moyenne plus élevé d’environ 150 € par rapport au loyer maximal autorisé ;
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Plus le logement est petit, moins l’encadrement des loyers est respecté : 65% des annonces de logements de 4 pièces sont conformes à la loi, contre 48% pour les studios ;
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Les agences sont bien plus respectueuses de la loi que les particuliers : 70% des biens loués par des professionnels ont un loyer conforme à la réglementation, contre 48% pour les locations de particulier à particulier.
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Pour plus de détails, consultez l’intégralité de l’enquête « Encadrement des loyers à Paris : Un rebond dans l’application du dispositif ». |
LOYER TROP ÉLEVÉ : RECOURS ET SANCTIONS
Si le montant d’un loyer dépasse de plus de 20% le loyer de référence, le locataire concerné peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
Il a également la possibilité de mettre en demeure son bailleur de réévaluer son loyer, afin qu’il soit conforme à la réglementation.
Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois, le locataire peut saisir le juge d’instance. Ce dernier pourra ordonner la diminution du loyer et condamner le bailleur à une amende pouvant atteindre 5 000 euros s’il est une personne physique, et 15 000 euros si c’est une personne morale.
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