IRL : Quelle est la marche à suivre pour réviser un loyer ?
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 26 octobre 2017.
le service de gestion vous explique tout sur l’irl
L’INSEE a publié le 12 octobre 2017 le dernier indice de référence des loyers (IRL). Au 3ème trimestre 2017, il est en hausse de +0,90% par rapport au 3ème trimestre 2016. Il s’établit à 126,46. Comment fonctionne la révision des loyers ? Qui doit en faire la demande?
1/ Qu’est-ce que l’IRL ?
C’est la référence dans la révision des loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers. Ce dernier ne pourra donc pas subir une augmentation supérieure à la variation de l’indice.
L’IRL est publié chaque trimestre par l’INSEE et au Journal officiel.
Attention : Si le loyer de votre logement est soumis à la loi de 1948, ce dernier est réévalué chaque année selon des règles spécifiques et sans liens avec l’IRL.
2/ Comment est calculé l’IRL ?
Il se calcule à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La date de l’IRL doit corresponde à la date indiquée dans le bail (convenue par votre propriétaire et le locataire). Si vous ne la connaissez pas, alors il faudra que vous preniez par défaut la date du dernier IRL à la date de signature du bail.
3/ Qui doit en faire la demande d’IRL ?
C’est à votre propriétaire-bailleur ou au SERVICE DE GESTION, si vous avez fait appel à nos services pour la mise en nourrice de votre portefeuille de gestion, d’en faire la demande à votre locataire. Ce dernier devra être prévenu 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée.
Sachez que le loyer pour un logement privé ne peut être révisé qu’une fois par an. Une clause doit également être prévue à cet effet dans le bail. Si ce n’est pas le cas, le loyer ne peut être augmenté durant toute la durée du bail.
Cependant, si des travaux d’amélioration du logement sont entrepris, alors le loyer peut être sujet à majoration au cours du bail. Ces travaux doivent apporter une valorisation au logement : révision des parties communes, installation d’un ascenseur, pose d’une cuisine équipée…
4/ Pour quel type de logement s’applique l’IRL ?
L’indice de référence des loyers s’applique à tous les locaux d’habitation. Une exceptions est faîte pour les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d’autres dispositions législatives :
- Les habitations meublées ou nues : IRL
- Les baux commerciaux avec une activité commerciale : ILC
- Ceux avec une activité de bureaux : l’Ilat
5/ Que faire si le locataire refuse l’augmentation du loyer ?
Une clause concernant l’augmentation des loyers est prévue dans le bail et que le nouveau loyer correspond à l’IRL, alors le locataire ne peut pas refuser l’augmentation de loyer. Il est dans son tort et peut à tout moment voir son bail de location résilier, s’il entreprend des poursuites judiciaires.
Il peut cependant contester le loyer si son augmentation est supérieure à l’IRL.
Vous avez des questions à ce sujet, sachez que le SERVICE DE GESTION est en mesure de pouvoir vous aider. En effet, nous sommes spécialisés dans la gestion locative et pouvons vous conseiller juridiquement pour chaque demande complexe. La révision des loyers fait partie de nos compétences.
Vous pouvez nous joindre nos équipes au 02 40 26 13 13 ou par email.
