Les impacts du prélèvement à la source sur la déclaration des revenus fonciers
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 23 août 2018.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, va modifier quelque peu les habitudes des contribuables français concernant la déclaration et le paiement de cet impôt, et notamment les propriétaires fonciers…
2018, UNE « ANNÉE FISCALE BLANCHE » ?
Attention, révolution fiscale en vue ! Le fameux prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu arrive le 1er janvier 2019 ! Ainsi, à partir de cette date, au lieu de payer l’impôt sur leurs revenus de l’année précédente, comme c’est encore le cas actuellement, les français seront taxés sur leurs revenus de l’année en cours.
Pour éviter d’être doublements imposés en 2019, les contribuables ne paieront pas d’impôt sur les revenus de 2018. Il faudra toutefois bien déclarer ces revenus, mais ils feront l’objet d’un remboursement nommé Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), égal au montant de l’impôt qui aurait dû être payé sur les revenus de 2018, et qui l’annulera donc.
L’année 2018 est donc considérée comme une « année fiscale blanche ». À tort, car il s’agit bien là d’un abus de langage rejeté par l’administration. En effet, cette expression ambiguë pourrait nous donner l’illusion que nous ne paierons pas d’impôts en 2019. Et pourtant si !
Il est à noter que cette réforme fiscale ne s’appliquera pas aux revenus dits « exceptionnels », qui feront toujours l’objet d’un impôt à payer en année N+1. Il s’agit des revenus qui ne sont pas perçus à fréquence régulière, tels que les plus-values immobilières, les bonus non contractuels, ou encore les indemnités perçues suite à une rupture du contrat de travail, pour ne citer qu’eux.
À contrario, ce sont les revenus dits « récurrents » qui seront concernés par le prélèvement à la source : salaires, pensions, allocations chômage, revenus des indépendants et, ce qui nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui, les revenus fonciers.
L’IMPACT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF PINEL
Calcul du montant de l’impôt
Il y aura toutefois une nuance non négligeable pour les contribuables bénéficiant du Dispositif Pinel. Cette loi – s’il est utile de le rappeler ! – octroie des réductions d’impôt aux propriétaires fonciers ayant mis leur bien immobilier en location, leur permettant ainsi d’amortir cet investissement locatif.
Mais contrairement aux salariés, dont l’impôt sur le revenu sera versé à l’État par l’employeur qui prélèvera directement le montant sur le salaire, le revenu foncier ne pourra pas être taxé sur le loyer payé par le locataire. Le bailleur se verra donc prélevé directement sur son compte bancaire (mensuellement ou trimestriellement selon son choix) du montant de son impôt sur ses revenus fonciers de 2019.
Le taux d’imposition sera calculé :
– en fonction des revenus de 2017, pour les prélèvements de janvier à août 2019 ;
– en fonction des revenus de 2018, pour les prélèvements de septembre à décembre 2019 (ce qui explique pourquoi il vous faudra tout de même déclarer les revenus perçus en 2018) ;
– ce taux sera ensuite actualisé chaque année en septembre, en fonction des revenus déclarés.
Crédit d’impôt différé : attention à votre trésorerie !
Si les revenus locatifs seront désormais imposés sur l’année en cours, le versement du crédit d’impôt se fera l’année d’après, comme c’est déjà le cas actuellement. Sauf que ce crédit étant versé en une fois à la fin de l’été, le taux permettant de calculer le montant de l’impôt sera calculé hors crédit d’impôt. Ainsi, au lieu de payer chaque mois (ou chaque trimestre) un impôt minoré par la déduction à laquelle il a droit, le propriétaire foncier « avancera » pendant 8 mois son impôt sur ses revenus de 2019 hors déduction, avant de percevoir son crédit d’impôt en septembre.
Pas de panique toutefois : si les revenus de 2018 ne seront pas imposables, les propriétaires fonciers percevront bien ce crédit d’impôt dès septembre 2019 (à condition que les revenus qu’ils ont déclarés pour 2018 leur permettent de bénéficier de cette réduction).
Par ailleurs, puisque le taux permettant de calculer les prélèvements de janvier à août 2019 sera déterminé par les revenus de 2017, il ne pourra, sauf cas exceptionnel, être modifié avant l’actualisation prévue en septembre 2019 (contrairement à un salarié dont l’impôt s’ajustera chaque mois en fonction d’éventuelles évolutions de revenus). Ainsi, si les revenus locatifs d’un propriétaire diminuent durant cette période, il continuera tout de même de payer son impôt !
Les bénéficiaires du Dispositif Pinel devront donc être particulièrement vigilants sur ces deux points.
DÉDUCTIONS FISCALES : CHARGES ET TRAVAUX
De même que les revenus dits « récurrents » perçus en 2018 seront déclarés en 2019 mais pas imposés, il vous faudra déclarer en 2019 le montant des charges « régulières » que vous aurez payées en 2018 : frais de gestion, charges de copropriété, intérêts d’emprunt, assurances, ainsi que les divers impôts et taxes auxquels vous aurez été soumis.
En ce qui concerne les dépenses « exceptionnelles », il ne vous sera pas possible de bénéficier en 2019 de réductions d’impôt au titre des travaux effectués en 2018.
Mais n’imaginez pas reporter vos travaux à 2019 pour pouvoir les déduire de vos impôts ! Ayant prévu que certains seraient tentés d’agir ainsi, le législateur a trouvé la parade : vous devrez déduire de vos impôts de 2019 la moyenne des montants des travaux que vous aurez réalisés en 2018 et en 2019.
À noter toutefois que certains frais engagés en 2019 pourront être intégralement déductibles des revenus fonciers de 2019 : les travaux effectués en urgence (cas de force majeure) et ceux réalisés sur des biens acquis en 2019.
POUR RÉSUMER : L’AGENDA FISCAL POUR LES PROPRIÉTAIRES FONCIERS
* Printemps 2018 : déclaration des revenus de 2017.
* Août 2018 : réception de l’avis d’imposition indiquant le montant de l’impôt sur les revenus de 2017, ainsi que le taux de prélèvement qui s’appliquera en 2019.
* Septembre 2018 : paiement de l’impôt sur les revenus de 2017.
* À partir du 1er janvier 2019 : prélèvement automatique (mensuel ou trimestriel) de l’impôt sur les revenus fonciers de 2019, avec un taux calculé en fonction des revenus de 2017.
* Printemps 2019 : déclaration des revenus de 2018.
* Septembre 2019 :
– le montant de l’impôt sur les revenus de 2018 (qui aurait dû être payé sans la réforme fiscale) est automatiquement annulé par le CIMR ;
– versement du crédit d’impôt calculé en fonction des revenus de 2018 ;
– ajustement du montant du prélèvement automatique (mensuel ou trimestriel) de l’impôt sur les revenus fonciers de 2019, avec un taux calculé en fonction des revenus de 2018.
Vous souhaitez obtenir d’autres conseils et informations sur le secteur immobilier ? Rendez-vous sur notre blog et abonnez-vous à notre page Facebook, à notre compte Twitter et à notre newsletter !
