La fin de la trêve hivernale repoussée à juillet 2020

Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 20 mai 2020.

Après une première prolongation de deux mois, l’interruption des expulsions locatives est désormais en vigueur jusqu’en juillet 2020.

RAPPELS SUR LA TRÊVE HIVERNALE

Comme chacun le sait, la trêve hivernale est la période durant laquelle les expulsions locatives sont strictement interdites, y compris en cas d’impayés de loyers.

La trêve hivernale s’étend habituellement du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Une procédure d’expulsion peut toutefois être lancée pendant la trêve hivernale. Si elle est validée par le juge, l’expulsion pourra avoir lieu dès la fin de la trêve.

Il y a cependant des cas dans lesquels la trêve hivernale ne s’applique pas :

• pour les habitants d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de péril ;

• pour les locataires pouvant être relogés dans une habitation décente ;

• pour les squatteurs : toute personne occupant un logement après y être illégalement entrée peut être expulsée à tout moment de l’année.

LA TRÊVE HIVERNALE PROLONGÉE SUITE AU COVID-19

Le confinement provoqué par l’épidémie de Covid-19 a de lourdes conséquences sur le budget des ménages. Avec une économie en forte décroissance, beaucoup de français ont en effet subi une perte de revenus : salariés au chômage partiel, indépendants, restaurateurs,… Et il n’est malheureusement pas exclu que certaines entreprises, durement touchées par cette crise, soient contraintes de mettre la clé sous la porte dans les prochaines semaines.

Par conséquent, de nombreux locataires peuvent connaître actuellement (et dans les mois à venir) des difficultés à régulariser leur loyer dans les temps. Or, on le sait, le non-paiement des loyers est l’un des motifs principaux pouvant amener un propriétaire bailleur à demander l’expulsion de son locataire.

Afin de ne pas connaître une hausse dramatique des expulsions locatives, le gouvernement a décidé de protéger les locataires au-delà du 31 mars, date à laquelle devait s’achever la trêve hivernale.

Les députés ont ainsi décidé, par un vote à l’Assemblée nationale le 8 mai dernier, de repousser au 10 juillet la fin de la trêve hivernale. Les expulsions locatives seront donc interdites jusqu’à cette date (sauf dans les cas particuliers évoqués plus haut).

C’est également le 10 juillet qu’est supposé s’achever l’état d’urgence sanitaire. La trêve hivernale a été prolongée jusqu’à cette même date afin de faire coïncider ces deux échéances.

Il s’agit de la seconde prolongation de la trêve hivernale, dont le terme avait déjà été repoussé une première fois au 31 mai.

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• protection juridique ;

• prise en charge des formalités administratives ;

• aucune limite dans le temps ;

• protection contre les dégradations immobilières dans le logement.

À noter également qu’en cas de loyers impayés pendant la trêve hivernale, les propriétaires lésés pourront demander une indemnisation à l’État.

 
 
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