Envoi du détail de la consommation d’eau et de chauffage aux locataires
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 16 septembre 2020.
Une nouvelle loi va entrer en vigueur en octobre 2020. Elle obligera les bailleurs à envoyer à leurs locataires le détail de leurs consommations d’eau et de chauffage, si l’immeuble est doté d’une installation centrale.
LE DÉTAIL DES CONSOMMATIONS DE CHALEUR, DE FROID ET D’EAU DU LOCATAIRE
Une nouveauté réglementaire a été apportée par le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020. Ce texte stipule qu’à partir du 25 octobre 2020, les bailleurs devront faire parvenir à leurs locataires (semestriellement dans un premier temps, puis mensuellement) leurs informations de consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.
Comme précisé dans l’intitulé du décret, cette obligation s’appliquera pour « les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. »
Les bailleurs devront fournir ces informations à leurs locataires :
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Dans un premier temps, une fois par semestre à partir du 25 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Les locataires pourront toutefois demander à recevoir ces informations une fois par trimestre ;
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Puis une fois par mois à partir du 1er janvier 2022.
LA NOTE D’INFORMATION SUR LA CONSOMMATION INDIVIDUELLE DU LOCATAIRE
Une autre obligation d’information a été ajoutée par ce décret.
Dans le cas où le bailleur avance le montant des charges durant l’année, il peut récupérer les sommes dépensées auprès du locataire en fin d’année. Pour cela, il envoie au locataire un décompte des charges un mois avant la régularisation.
À partir du 25 octobre prochain, le bailleur devra annexer à cette facture une note d’information sur les données de consommation de chaleur ou de froid du locataire.
C’est l’arrêté du 24 juillet 2020 qui précise les éléments que cette note d’information devra indiquer :
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La consommation de chaud ou de froid correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière information transmise, en précisant si la consommation est estimée ou réelle ;
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La consommation cumulée de chaleur ou de froid sur l’année civile ;
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Le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
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La description des divers tarifs, taxes et redevances appliqués ;
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Les combustibles utilisés et les émissions de gaz à effet de serre associées ;
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Le taux d’énergie renouvelable et de récupération ;
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La performance énergétique du réseau ;
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La consommation réelle de l’immeuble mesurée par le système de comptage d’énergie calorifique ou frigorifique ;
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La comparaison des données de consommation de chaud ou de froid actuelle de l’immeuble avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour la chaleur et le froid ;
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La comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec un utilisateur moyen appartenant à la même catégorie ;
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La comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec les objectifs nationaux de performances énergétiques tels que prévus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
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Les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;
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L’adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d’information sur la rénovation FAIRE ;
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L’adresse du site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
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L’adresse postale et l’adresse du site internet du médiateur national de l’énergie accompagnées de la mention suivante : « En cas de litige lié à l’exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie ».
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