Covid-19 : Report et annulation des loyers commerciaux
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 11 juin 2020.
Certaines entreprises ont subi de plein fouet l’épidémie de Covid-19 et le confinement qui en a découlé, et peuvent donc rencontrer des difficultés à payer leurs loyers commerciaux. Le gouvernement a mis en place deux mesures pour les aider à surmonter cette période difficile.
REPORT DES LOYERS COMMERCIAUX
Afin de permettre aux entreprises en difficulté de sortir la tête de l’eau en attendant des jours meilleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a rédigé « une charte encadrant les reports et annulations de loyers ».
Cette charte indique que les entreprises en difficulté financière pourront bénéficier, pendant l’état d’urgence sanitaire, d’un report ou d’un étalement de leurs loyers commerciaux.
Cet accord a été validé par les fédérations de bailleurs et par certaines fédérations de commerçants, qui ont accepté un report de 3 mois des loyers commerciaux : 2 mois correspondant au confinement, et 1 mois correspondant au prorata de la période de reprise entre la fin du confinement et la fin de l’état d’urgence en septembre.
Les entreprises bénéficiant de cet aménagement ne pourront donc pas être sanctionnées (ni pénalités financières, ni rupture de contrat) en cas d’impayés survenus d’ici au 30 septembre.
Ces professionnels et leurs bailleurs devront fixer avant le 30 juin les modalités de remboursement des factures reportées. Ces remboursements pourront s’effectuer au-delà du 30 septembre.
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Les entreprises les plus en difficulté peuvent bénéficier depuis fin mars de cette mesure sans accord préalable avec les bailleurs, ainsi que du report de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité. Il s’agit de celles ayant été contraintes à une fermeture administrative durant le confinement, ou ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires par rapport à l’an passé. |
ANNULATION DES LOYERS COMMERCIAUX
Les bailleurs les plus généreux ont également la possibilité de renoncer aux loyers de leurs locataires professionnels.
Ce coup de pouce ne se fera pas sans contreparties : en effet, les députés ont adopté, le 22 avril dernier, un nouveau texte de loi qui stipule que les bailleurs renonçant à des loyers commerciaux entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 seront exonérés d’impôts sur ces revenus non-perçus.
De plus, les bailleurs en question pourront tout de même bénéficier des déductions de charges liées à ces loyers non-réclamés.
Petite précision toutefois : si l’entreprise locataire est gérée par un membre de la famille du bailleur ou de son foyer fiscal, le bailleur devra impérativement justifier des difficultés financières de cette entreprise pour bénéficier des avantages de cette nouvelle loi.
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