L’augmentation du loyer interdite dans les passoires thermiques
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 27 janvier 2021.
Certificat photo créé par d3images – fr.freepik.com
Depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible d’augmenter le loyer des logements énergivores situés dans 28 métropoles, lors d’une mise en relocation ou d’un renouvellement de bail.
CE QUE DIT LE DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2020
Le gouvernement continue de lutter contre les passoires thermiques, ces logements énergivores situés dans les classes F et G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Le ministère de la transition écologique a fait passer le 30 décembre dernier un décret conditionnant les augmentations de loyers dans les zones tendues aux performances énergétiques des logements.
Ainsi, depuis le 1er janvier, dans le cadre d’une mise en relocation ou d’un renouvellement de bail, un propriétaire ne peut augmenter le loyer d’un logement situé en zone tendue que si le bien en question a une consommation énergétique inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Cette consommation doit avoir été constatée dans le cadre d’un DPE réalisé moins de quatre ans auparavant.
Au-delà de cette consommation, il n’est désormais plus possible d’augmenter le loyer d’un logement lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette interdiction concerne aussi bien les locations nues que les meublées.
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Ce décret s’applique dans les zones tendues que sont les 28 agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. |
D’AUTRES MESURES À VENIR CONTRE LES PASSOIRES THERMIQUES
Ce décret est une nouvelle étape dans la lutte du gouvernement contre les logements énergivores. D’autres mesures devraient être prises en ce sens dans les mois et les années à venir.
La plus emblématique a été officialisée en début d’année par un autre décret : à partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de mettre en location des logements classés G dans le diagnostic de performance énergétique. Cette interdiction sera étendue en 2028 aux logements classés F, puis en 2034 aux logements classés E.
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En septembre 2020, le Service des Données et Études Statistiques (SDES) a réalisé une enquête sur la consommation énergétique des logements en France, pour le compte du ministère de la transition écologique. Cette étude a révélé que, sur les 29 millions de résidences principales existant au 1er janvier 2018, 4,8 millions d’entre elles étaient des passoires thermiques (classes F et G du DPE), soit près de 17% du parc français de logements. |
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