L’agent immobilier est obligé de vérifier la solvabilité du locataire
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 18 juin 2020.
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient de clarifier la responsabilité des agents immobiliers concernant la solvabilité de leurs locataires potentiels.
UN LITIGE LIÉ À LA RESPONSABILITÉ DE L’AGENT IMMOBILIER
Tout est parti d’un banal litige concernant des loyers impayés à répétition. Suite à ces impayés survenus peu de temps après le début de la location, le propriétaire avait résilié le bail et expulsé le locataire.
Par la suite, le bailleur avait intenté une action en justice :
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contre l’agent immobilier, à qui il reprochait de ne pas avoir vérifié la solvabilité du locataire ;
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contre l’administrateur de biens qu’il avait mandaté pour gérer cette location, et à qui il reprochait de ne pas avoir déclaré ces loyers impayés suffisamment tôt à l’assureur auprès de qui le propriétaire avait souscrit une Garantie Loyers Impayés, ce qui l’avait privé d’indemnisation suite à ces impayés.
LA COUR D’APPEL DÉDOUANE L’AGENT IMMOBILIER…
La cour d’appel de Pau avait donné raison à l’agent immobilier, estimant que ce dernier ne pouvait être mis en cause concernant les loyers impayés car le propriétaire bailleur ne l’avait pas explicitement chargé de vérifier la solvabilité du locataire.
Pour sa défense, l’agent immobilier avait également avancé un autre argument : selon lui, le propriétaire aurait pu lui-même vérifier le dossier de candidature du locataire, constater ses difficultés financières et ainsi refuser de lui louer son logement.
… MAIS LA COUR DE CASSATION LA CONTREDIT
Suite à cet arrêt de la cour d’appel, le propriétaire s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation a alors cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau. Elle a en effet estimé que l’agent immobilier, et lui seul, devait « s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses », et ce, « quelle que soit l’étendue de sa mission ».
En déclarant que cette obligation existait par défaut, sans que le propriétaire n’ait besoin de la préciser dans le contrat qui le liait à l’agent immobilier, la Cour de cassation a rendu caduc l’argument principal sur lequel s’était basée la cour d’appel pour exonérer l’agent de toutes responsabilités.
La Cour de cassation a ainsi estimé qu’en ne procédant pas à cette vérification des ressources du candidat à la location, l’agent immobilier a commis une faute dans la gestion de son mandat de location.
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