Que faire si votre bien immobilier est touché par une catastrophe naturelle ?
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 19 décembre 2018.
Tel un triste rituel, le sujet des catastrophes naturelles revient chaque année sur la table en cette période hivernale propice aux pluies torrentielles provoquant inondations et coulées de boue qui dévastent le paysage, et notamment les habitations.
L’état de catastrophe naturelle
Selon l’expression consacrée, il arrive parfois que la nature reprenne ses droits en se manifestant de différentes manières et plus ou moins intensément selon les cas, pouvant causer d’importants dégâts matériels et humains.
Le cas échéant, les zones concernées peuvent décréter l’état de catastrophe naturelle, permettant de mettre en place des solutions logistiques et d’indemniser les personnes touchées par ces phénomènes.
Mais qu’appelle-t-on précisément une catastrophe naturelle ? Comment pouvez-vous vous faire indemniser si votre logement est touché par l’un de ces phénomènes ?
Liste des catastrophes naturelles
Les articles 125-1 à 125-6 du Code des Assurances définissent l’état de catastrophe naturelle ainsi que les obligations des assureurs et les droits des assurés en matière d’indemnisations.
L’article 125-1 stipule que les effets des catastrophes naturelles sont « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
À ce titre, sont définis comme catastrophes naturelles les événements suivants :
– les inondations et coulées de boue ;
– les phénomènes marins : submersions et érosions ;
– les mouvements de terrain : affaissements, glissements, effondrements, éboulements,… ;
– les avalanches ;
– les séismes.
Les phénomènes météorologiques liés au vent ne sont pas considérés comme des catastrophes naturelles. Les dégâts qu’ils provoquent sont couverts par la garantie tempête, elle aussi incluse automatiquement dans l’assurance multirisque habitation.
Les conditions préalables à la demande d’indemnisation
Pour pouvoir effectuer une demande d’indemnisation suite à des dommages causés à votre logement par une catastrophe naturelle, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
– l’état de catastrophe naturelle doit être déclaré par la préfecture et publié au Journal Officiel ;
– la personne effectuant la démarche doit avoir souscrit un contrat d’assurance qui la couvre contre les dégâts provoqués par une catastrophe naturelle.
Propriétaire ou locataire : qui doit effectuer les démarches ?
Tout dépend des cas ! S’il s’agit d’un logement loué (maison ou appartement), les démarches devront être entreprises par le locataire qui, dans le cadre du contrat de location, aura obligatoirement souscrit une assurance multirisque habitation le couvrant contre les catastrophes naturelles.
Si le logement touché est une habitation destinée à la location mais non-occupée au moment du sinistre, il y a deux possibilités :
– le logement vacant est situé dans une copropriété : les démarches seront effectuées par le bailleur, qui aura au préalable obligatoirement souscrit une Assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO), qui le couvre contre les dégâts causés lors d’une catastrophe naturelle ;
– le logement vacant est une maison individuelle : les démarches seront également effectuées par le bailleur, mais uniquement s’il a au préalable souscrit une assurance multirisque habitation qui, dans le cas présent, est facultative mais fortement recommandée.
Demandez à votre mairie de déclarer l’état de catastrophe naturelle
Si votre habitation a subi des dégâts et que vous bénéficiez d’une assurance couvrant les dommages causés par une catastrophe naturelle, vous êtes en droit de demander une indemnisation à votre assureur. Mais il faut au préalable que le phénomène en question soit reconnu comme étant une catastrophe naturelle.
Pour cela, contactez votre mairie et informez-la de votre démarche de demande d’indemnisation. Votre mairie va rassembler l’ensemble des demandes similaires et les transmettre à la préfecture qui, après étude de la situation, décidera de déclarer ou non l’état de catastrophe naturelle.
En cas de réponse positive, l’arrêté interministériel proclamant l’état de catastrophe naturelle sera publié au Journal Officiel.
Déclarez le sinistre à votre assurance
Une fois l’arrêté publié au Journal Officiel, vous avez 10 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur et lui faire une demande d’indemnisation.
Attention : seuls les biens couverts par votre assurance multirisque habitation pourront faire l’objet d’une indemnisation. Soyez donc très vigilants au moment de la souscription de votre contrat pour éviter toute mauvaise surprise.
Pour augmenter vos chances d’être indemnisé, n’hésitez pas à fournir un maximum d’éléments attestant des dégâts causés et de la valeur des biens concernés : descriptif des dommages, photos, liste des biens endommagés ou perdus, factures,…
Surtout ne jetez rien ! En cas de visite d’un expert, les objets endommagés et/ou inutilisables, seront autant d’arguments en votre faveur.
Indemnisation et délais
Une fois votre déclaration transmise, et si vous avez effectivement droit à une indemnisation, votre assureur devra vous la verser dans un délai maximum de 3 mois (avec un premier versement dans un délai de 2 mois).
Cette indemnisation sera limitée par les plafonds de garantie prévus dans votre contrat. De plus, une franchise sera retenue sur cette indemnisation. Ce montant restant à votre charge est fixé par la loi à 380 euros.
Selon les cas, certains contrats prévoient des dispositions plus avantageuses. Ainsi, si la catastrophe naturelle a rendu votre logement inhabitable, les éventuels frais de relogement que vous engagerez pourront vous être remboursés si votre contrat prévoit cette garantie. Dans le cas contraire, ces frais seront à votre charge.
Toujours dans le cas d’un relogement, la garantie gardiennage vous permettra de sécuriser votre habitation en attendant de pouvoir vous y réinstaller.
Ces deux garanties étant facultatives, pensez donc bien à les prévoir au moment de la souscription de votre contrat d’assurance habitation.
Vente ou location : les conséquences d’une catastrophe naturelle
Quand vous mettez en vente ou en location un bien immobilier, vous avez l’obligation de réaliser un diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT puis ERSIS.
Comme son nom l’indique, l’ERP recense les risques auxquels est exposé le bien immobilier diagnostiqué. Si votre maison ou appartement a subi des dégâts suite à une catastrophe naturelle, l’ERP devra en faire mention. Conséquence logique, votre bien perdra de la valeur…
En résumé :– La personne qui effectue la demande d’indemnisation diffère selon les cas ; – La personne qui effectue les démarches doit être assurée contre les dommages causés par des catastrophes naturelles ; – L’état de catastrophe naturelle doit être déclaré au Journal Officiel (au besoin, informez la mairie de votre demande d’indemnisation) ; – Déclarez le sinistre à votre assurance dans les 10 jours suivant la publication au Journal Officiel ; – Rassemblez un maximum de preuves afin d’être indemnisé à la hauteur du préjudice subi ; – Vos éventuels futurs acquéreurs ou locataires seront informés que votre bien aura été touché par une catastrophe naturelle. |
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