Nouvelle aide financière pour les locataires et propriétaires

Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 9 juillet 2020.

100 millions d’euros viennent d’être alloués par le groupe Action Logement afin d’aider les ménages ayant subi une baisse de revenus durant la crise sanitaire à payer leurs loyers ou leurs crédits immobiliers.

UN COUP DE POUCE POUR LES MÉNAGES EN DIFFICULTÉ

La crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19 a fortement ralenti l’économie française, et ainsi impacté les revenus des français. L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a en effet constaté, durant le confinement, une forte augmentation des sollicitations liées à des situations de loyers impayés.

Afin de permettre aux ménages en difficulté de surmonter cette crise, le groupe Action Logement, acteur majeur de l’habitat social et intermédiaire, et le ministère chargé de la Ville et du Logement ont conjointement annoncé, le 11 juin dernier, la création d’une aide financière exceptionnelle.

Ce coup de pouce, pouvant atteindre 300 euros (150 euros par mois pendant 2 mois maximum), est destiné aux locataires et aux propriétaires afin de les aider à payer leurs loyers ou les mensualités de remboursement de leurs crédits immobiliers.

LES CONDITIONS POUR RECEVOIR CETTE AIDE

Les logements concernés

Cette nouvelle aide s’adresse :

• Aux locataires du parc privé, social et intermédiaire ;

• Aux locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous) ;

• Aux ménages accédant à la propriété de leur résidence principale.

Le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).

Les bénéficiaires éligibles

Pour bénéficier de cette aide, il faut être :

• soit un demandeur d’emploi issu du secteur privé n’ayant pas eu de promesse d’embauche entre le 1^er avril 2020 et la fin de la crise sanitaire ;

• soit un demandeur d’emploi issu du secteur privé ayant eu une promesse d’embauche entre le 1^er avril 2020 et la fin de la crise sanitaire, mais dont la signature du contrat a été reportée durant cette période ;

• soit un salarié d’une entreprise privée ou agricole (quels que soient le type de contrat de travail et l’ancienneté au poste) ayant des ressources inférieures à 1,5 SMIC en temps normal (soit 1 828,50 € net par mois), ou comprises entre 1 SMIC (soit 1 219 € net par mois) et 1,5 SMIC en situation de chômage partiel ou d’arrêt de travail pour cause de garde d’enfant.

Si vous êtes salarié, vous devez également remplir l’un des critères suivants entre le 1^er avril 2020 et la fin de la crise sanitaire :

• Vos revenus ont diminué d’au moins 15% par rapport au mois de février à cause de la crise sanitaire, pour l’une des raisons suivantes : chômage partiel, arrêt de travail pour cause de garde d’enfant, perte d’emploi (fin de période d’essai d’un CDI, mission d’intérim suspendue, CDD non renouvelé), ou baisse de votre rémunération variable ;

• Vos charges de logement (loyer et charges, mensualité de votre crédit immobilier, factures d’eau, de gaz, d’électricité,… etc.) ont représenté au moins 40% de votre revenu mensuel net durant cette période ;

• Vous avez subi un surcoût de loyer, soit parce que vous avez dû conserver une seconde résidence pour motif professionnel, soit parce que vous êtes un locataire HLM qui a dû quitter son domicile pour emménager dans une habitation du parc privé et qui doit payer les deux loyers simultanément.

LES DÉMARCHES À EFFECTUER

Le site d’Action Logement propose, depuis le 30 juin dernier, un espace dédié sur son site Internet permettant de déposer une demande d’aide financière.

Cette aide est rétroactive à partir du 1^er avril 2020. Cependant, la demande doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la première baisse de revenus.

Pour constituer votre dossier de demande, il faut vous rendre sur le site Internet d’Action Logement. Vous devrez alors tester votre éligibilité en répondant à un questionnaire, puis joindre les pièces justificatives suivantes :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;

• Le bulletin de salaire de février 2020 (ou, dans le cas d’un report d’une signature de contrat de travail, la promesse d’embauche ajournée mentionnant le montant de votre salaire) ;

• Un justificatif de revenus du premier mois de la baisse de revenus ;

• Un RIB à votre nom ;

• Si vous êtes locataire, la quittance de loyer pour le premier mois de la baisse de revenus ;

• Si vous êtes propriétaire, un relevé de compte bancaire mentionnant le montant de la mensualité de votre crédit immobilier pour le premier mois de la baisse de revenus.

En cas d’acceptation du dossier, le montant de l’aide sera directement versé sur votre compte en banque.

LES AUTRES AIDES LIÉES À LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19

Comme l’a précisé le désormais ancien Ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, cette nouvelle aide exceptionnelle vient s’ajouter aux autres dispositifs mis en place pour accompagner les personnes les plus durement touchées par cette crise sanitaire :

• La prise en charge intégrale du chômage partiel par l’État ;

• L’aide exceptionnelle de solidarité pour les familles modestes ;

• Les chèques services pour les personnes les plus précaires, qui permettent d’effectuer des dépenses de première nécessité (alimentation, hygiène, habillement, factures d’énergie,… etc.) ;

• La mobilisation du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) afin d’accompagner les locataires en difficulté ;

• Les aides destinées aux étudiants ;

• La prolongation de la trêve hivernale ;

• Les dispositifs de report et d’annulation des loyers commerciaux.

 
 
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