Location Immobilière : Qui paie pour les travaux ?
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 11 août 2017.
LE SERVICE DE GESTION prône pour des travaux sans tracas !
Votre propriétaire bailleur rencontre quelques soucis avec son locataire qui souhaite faire des travaux au sein son bien. Il ne sait pas si son locataire a le droit ni qui doit payer ?
La question des travaux au sein d’un bien en location est souvent un sujet de discorde entre le bailleur et le locataire. Que dit la loi à ce sujet ? Comment sont répartis les frais ?
Dès lors que le logement est loué, il devient le domicile du locataire. De ce fait, il a le droit d’aménager et d’utiliser librement les lieux. Il a également le droit d’inviter et d’héberger les personnes de son choix.
Le bailleur n’a nullement le droit de :
- D’imposer un droit de visite au locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du locataire…).
- Interdire l’accès au logement à des personnes qui ne font pas parties de l’entourage familial du locataire
- Pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Attention toutefois ! Dans le cadre des travaux qui incombent à votre propriétaire-bailleur, le locataire doit donner accès à son logement !
1/ Quels sont Les travaux à la charge du propriétaire ?
Votre client est tenu de proposer un logement décent. D’après l’article 6 de la loi de juillet de 89, le propriétaire du logement doit « délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location ». Cela ne signifie pas que le propriétaire doit remettre à neuf tout son logement. Il doit s’assurer que tous les équipements fonctionnent correctement et ne présentent aucuns risques pour la santé ou la sécurité du locataire. Voici par exemple une liste non exhaustive :
- Les systèmes de chauffage et de ventilation doivent être opérationnels
- Les gros œuvres (toiture, portes, fenêtres) doivent protéger le locataire des intempéries et infiltrations d’eau.
- Les rampes, les balcons et les escaliers doivent être suffisamment solides.
- Les revêtements de murs et de sols ne comporteront aucun danger (pas de peinture au plomb, par exemple).
- Les réseaux et les branchements d’électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, leur conformité aux normes de sécurité en vigueur est obligatoire.
2/ Quels sont les droits du locataire en cas de travaux longs ?
Votre client ou LE SERVICE DE GESTION, si vous avez souscrit à notre offre de mise en nourrice, doit notifier au locataire la nature et la durée des travaux. Cette notification doit être faîte avant le début des travaux et remise en main propre ou bien par lettre recommandée. Le locataire ne peut s’opposer aux travaux.
Si les travaux durent plus de 21 jours, la Loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit une indemnisation du locataire pour le trouble subi. D’après l’article 1724 du Code Civil, le bail sera diminué en fonction de la durée du trouble occasionné par les travaux.
3/ Quels les travaux à la charge du locataire ?
Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives stipule que le locataire est tenu d’effectuer quelques travaux d’entretien et de réparation dans le logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement un accès exclusif. Parmi les travaux qui lui incombe :
- Les menues réparations et l’entretien courant des équipements mis à sa disposition (cuisinière, réfrigérateur, etc.), de l’installation électrique, de la plomberie, du chauffage, etc. L’entretien annuel de la chaudière par le locataire est une obligation.
- Les menues réparations et l’entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et plafonds).
- L’entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail.
4/ Les frais de remise en état des lieux
Le locataire peut entreprendre des travaux du moment que cela ne transforme pas le bien.
Votre client ou nous-même, ne pourront nous opposer aux travaux de petits aménagements comme par exemple :
- changer la moquette,
- repeindre les murs
- poser des étagères
- faire des trous pour mettre des cadres, tant qu’ils sont rebouchés en partant.
Si le locataire souhaite entreprendre de plus gros travaux (abattement d’un mur, changement d’une baignoire pour une douche…), il devra en informer votre client ou le service de gestion locative. Si la demande de travaux est acceptée, il faudra le notifier au locataire par écrit.
Les frais de remise en état sont à la charge du locataire s’il y a un manque d’entretien ou de dégradations.
Par contre, votre propriétaire-bailleur ne pourra sanctionner son locataire pour des dégradations dues à la vétusté ou bien l’usure normale.
Vous souhaitez en savoir plus sur nos services, contactez-nous par mail ou bien par téléphone au 02-40-26-13-13.
