Fin de la trêve hivernale
Écrit par admin, le 7 novembre 2014.
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La trêve hivernale est la période pendant laquelle un locataire n’ayant pas payé son loyer et/ou ses charges ne peut être expulsé de son logement ; même si une mesure d’expulsion a été prononcée contre lui par la justice. Cette période dure du 01 novembre au 31 mars.
les délais de procédure d’expulsion sont assez longs, il ne faut pas perdre de temps !
Pendant cette période de trêve hivernale, il est préférable d’envoyer un commandement de payer à l’occupant du logement ayant des loyers en retard. Si dans les deux mois suivant la réception de ce document, le locataire n’a toujours pas régularisé sa situation, il faut passer à l’étape supérieure : demander un jugement d’expulsion.
Certain cas ne sont pas concernés par cette période de trêve :
- Les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril
(immeuble dont l’état de solidité ne permet pas garantir la sécurité des occupants)
- Les locataires dont le relogement répondant à leurs besoins familiaux est assuré
