Quels sont les critères pour valider un dossier de location
Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 14 juillet 2017.
Dossier de location : Le service de gestion vous dit tout!
Vous avez choisi de faire appel notre société, LE SERVICE DE GESTION pour s’occuper de la gestion locative de vos lots et vous venez de trouver le locataire idéal pour le bien de votre client. LE SERVICE DE GESTION vous indique les critères qui sont étudiés pour valider le dossier de location.
1/ Vérification de la solvabilité du candidat
Il est indispensable de s’assurer que le locataire sera en capacité de respecter ses engagements en payant son loyer et ses charges correctement.
Afin de s’en assurer, nous évaluons sa solvabilité.
La loi ALUR dresse la liste des documents qui sont exigés dans le dossier de location pour pouvoir louer un bien :
- Justificatif d’identité: Une seule pièce d’identité en cours de validité comportant sa photo et sa signature (permis de conduire, carte d’identité, passeport…)
- Justificatif de domicile: 1 seul justificatif sera demandé au locataire parmi :
– Les 3 dernières quittances de loyer ou bien l’attestation du dernier bailleur prouvant que le locataire et à jour dans ses loyers et charges.
– L’attestation d’élection de domicile
– L’attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le locataire réside bien à son domicile
– La dernière taxe foncière ou bien le titre de propriété de la résidence principale.
- Justificatif d’activité professionnelle : Un ou plusieurs document pourront être fournit (contrat de stage, contrat de travail, carte d’étudiant…).
- Les ressources du (de la) futur(e) locataire: Un ou plusieurs documents peuvent être demandé (s) comme par exemple :
– Les 3 derniers bulletins de salaire,
– Le dernier avis d’imposition,
– Un justificatif indemnités de stage
– …
Ces mêmes documents pourront être demandés à la personne qui se porte caution pour le loyer.
Les entreprises de gestion locative peuvent également vous demander d’inclure les originaux de tous ces documents dans le dossier de location!
Toutefois, il ne vous sera JAMAIS demandé dans votre dossier de location les documents suivants :
– Une copie de relevé de compte bancaire
– Une autorisation de prélèvement automatique,
– Une photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité
– La carte d’assuré social
– Un extrait de casier judiciaire
– Le jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé ” Par ces motifs ” qui permet de prouver le divorce)
– Le dossier médical
– Une attestation d’absence de crédit en cours
2/ Vérification de l’identité du locataire
On peut penser que les personnes ayant un CDI avec une ancienneté de deux ans, limitent le risque d’impayé. Cependant, les étudiants sont également des profils appréciés des propriétaires-bailleurs. Cependant personne n’est à l’abri d’un chômage ou bien d’une maladie.
Vous pouvez proposer à vos clients de souscrire à une assurance pour loyers impayés. En moyenne, il faut compter entre 2 et 4% du loyer annuel. LE SERVICE DE GESTION vous propose une garantie loyers impayés avec versement du loyer dès le premier impayé !
Cependant, le plus difficile dans la recherche du locataire idéal c’est de prouver le sérieux et l’honnêteté de ce dernier. Certain n’hésite donc pas à contacter les anciens bailleurs et/ou à mener leur propre enquête sur le (la) futur(e) occupant(e) des lieux.
L’âge peut également être un critère que l’on regarde. D’après l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, si l’on met fin au bail d’une personne âgée de plus de 70 ans avec des revenus modestes, nous sommes tenus de lui proposer un relogement qu’il sera en mesure de payer.
À l’inverse, un locataire de plus de 70 ans pourra être délogé si on constate qu’il cesse de payer le loyer alors que ses revenus le lui permettent.
Évidemment, il n’y a pas de règle en matière de location ni de locataire. D’autant plus que la loi interdit, sous peine de poursuites pénales, de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. Un propriétaire refusant un logement pour une de ces raisons est passible de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
N’hésitez pas à contacter notre gestionnaire si vous avez des questions et/ou si vous souhaitez avoir des informations relatives à nos services.
