Doublement du plafond du déficit foncier en 2023

Article rédigé par Isabelle LANTHONY, le 30 mai 2023.

Le gouvernement a temporairement rehaussé le plafond du déficit foncier, afin d’inciter les propriétaires de logements énergivores à effectuer des travaux de rénovation énergétique.

RAPPELS SUR LES RÉGIMES D’IMPOSITION DES REVENUS LOCATIFS

Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers non-meublés en location, vous êtes imposable sur les revenus que vous générez de ces locations. On parle alors de revenus fonciers.

Il existe deux régimes d’imposition qui peuvent s’appliquer aux revenus fonciers :

• Le régime micro-foncier : vous pouvez opter pour ce régime si vos recettes locatives brutes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, hors cas particuliers (monuments historiques, logements bénéficiant d’un régime de déduction fiscale,…). Vous bénéficierez alors d’un abattement automatique de 30 % sur vos revenus fonciers, correspondant à une estimation de vos charges locatives ;
• Le régime réel : il s’applique automatiquement si vos revenus locatifs dépassent 15 000 €. Vous devrez alors déduire le montant exact de vos charges réelles.

Vous pouvez toutefois opter pour le régime réel si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €. Si le régime micro-foncier est plus simple en termes de démarches administratives, le régime réel peut s’avérer être plus intéressant pour vous si le montant de vos charges est supérieur à l’abattement forfaitaire de 30 % qui vous serait appliqué avec le régime micro-foncier. À vous de faire le calcul !

DÉFICIT FONCIER : DÉFINITION ET IMPUTATION

Comme indiqué plus haut, si vous optez pour le régime réel, vous devez déclarer l’ensemble des dépenses que vous avez effectuées dans le cadre de la location de vos logements : rémunération du syndic, frais d’entretien, d’améliorations et de réparations, provisions pour charges de copropriété, intérêts et frais d’emprunt,… Ces dépenses sont appelées charges déductibles.

Si ces charges déductibles sont supérieures à vos revenus locatifs imposables, on parle alors de déficit foncier.

Selon le montant de ce déficit foncier, vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux :

• Si votre déficit foncier n’excède pas 10 700 € par an, vous pourrez déduire ce montant de vos revenus imposables ;
• Si votre déficit foncier dépasse 10 700 €, vous pourrez, en plus de la déduction ci-dessus, déduire cet excédent de vos revenus fonciers des 10 années à venir.

LE DOUBLEMENT DU DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE EN 2023

Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements, le gouvernement a décidé de relever temporairement le plafond du déficit foncier, de 10 700 € à 21 400 € pour l’année 2023.

Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies pour en bénéficier :

• Le bailleur doit réaliser des travaux de rénovation énergétique ;
• Ces travaux doivent être effectués entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
• Ces travaux doivent permettre aux logements concernés de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. Pour le prouver, le bailleur devra réaliser deux Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) : le premier avant les travaux, le second après les travaux ;
• Le déficit foncier constaté doit être issu des montants engagés pour ces travaux de rénovation énergétique.

 
 
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